Dans cette affaire, M. A… H… a été victime d’une agression ayant entraîné une tétraplégie après avoir pris rendez-vous sur le Darkweb pour commettre un délit. La Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait pas être indemnisé, considérant qu’il avait agi de manière consciente et délibérée en prenant un risque. En se rendant à ce rendez-vous armé d’un couteau, il a commis une faute directement liée à son préjudice. La cour a ainsi exclu tout droit à indemnisation, soulignant que sa participation à des activités délictueuses était la cause exclusive de l’agression dont il a été victime.