Cour de cassation, 11 juillet 2024, 23-11.418
Cour de cassation, 11 juillet 2024, 23-11.418
M. [Y] [O] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims concernant la reprise de parcelles de vigne. En janvier 2019, Mme [Z] [R] et M. [M] [R] ont donné congé à M. [Y] [O] pour transférer les parcelles à leur fils, M. [T] [O]. Contestant cette décision, M. [Y] [O] a soutenu que M. [T] [O] ne possédait pas le matériel nécessaire à l’exploitation. La cour d’appel a jugé qu’une convention de mise à disposition prouvait le contraire. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant le pourvoi de M. [Y] [O].

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