Cour de cassation, 10 mai 2019
Cour de cassation, 10 mai 2019
Un État étranger, en tant que personne morale de droit public, ne peut pas engager une action en diffamation selon l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui ne s’applique qu’aux particuliers. Le Royaume du Maroc a tenté de porter plainte contre un journaliste pour diffamation, mais cette action a été déclarée irrecevable par la Cour de cassation. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme stipule qu’aucun État ne peut revendiquer un droit à réparation pour diffamation, n’ayant pas de base légale pour une telle action dans le droit national.

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