Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Delits de presse et liberté d’expression
→ RésuméLa liberté d’expression est un droit fondamental, mais son exercice peut être abusif, comme le précise la loi du 29 juillet 1881. Les affirmations mensongères ou calomnieuses diffusées sur Internet ne relèvent pas de cette loi, mais du droit commun. Ainsi, seules les dispositions de la loi de 1881 peuvent sanctionner les abus liés à la liberté d’expression. Cette distinction est cruciale pour protéger à la fois la liberté d’informer et les droits des individus contre la diffamation et la désinformation. La jurisprudence rappelle l’importance de cette régulation dans le paysage médiatique contemporain.
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La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi du 29 juillet 1881. Le fait d’affirmer sur un site Internet, des faits non établis (mensonges, exagérations, calomnies …) n’entre pas dans le champ des dispositions de la loi sur la liberté de la presse mais relève du droit commun de la responsabilité. Seules le dispositions de la loi du 29 juillet 1881 peuvent réparer les abus de la liberté d’expression.
Mots clés : Delits de presse
Thème : Delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 10 avril 2013 | Pays : France
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