En cas de litige entre des noms de domaine identiques, le principe « premier arrivé, premier servi » s’applique. Par exemple, dans l’affaire « Incafu », une société ayant enregistré le domaine Incafu.com a remporté son procès contre un déposant du même nom en .fr. Selon l’article L.45-1 du CPCE, le nom de domaine est attribué au premier demandeur éligible. L’attribution d’un domaine identique en .fr aurait été acceptable si les activités des deux sociétés avaient été distinctes. Cependant, l’appropriation du nom « Incafu » a été jugée comme une concurrence déloyale, profitant indûment des efforts du premier déposant.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire