En 2013, la société CAFPI a signé un contrat de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque avec la mandataire, désormais présidente de sa société. En mars 2018, la mandataire a exprimé son souhait de démissionner. En avril 2018, la société CAFPI a rompu le contrat pour faute grave, accusant la mandataire de développer une activité concurrente.

La mandataire et sa société ont assigné la société CAFPI devant le tribunal de commerce, demandant des indemnités et le paiement de commissions. En réponse, la société CAFPI a formulé des demandes reconventionnelles pour concurrence déloyale.

Le tribunal a rendu un jugement en juin 2022, déclarant certaines demandes prescrites et condamnant la mandataire et sa société à payer des indemnités à la société CAFPI pour non-respect de la clause de non-concurrence. Les appelantes ont contesté cette décision en appel.

En appel, elles ont demandé la réformation du jugement, notamment sur la prescription des sommes dues et la validité de la clause de non-concurrence. La cour a examiné les contrats et a constaté que le contrat d’agent commercial avait pris fin en 2013. Elle a jugé que la clause de non-concurrence était nulle en raison de son caractère excessif.

La cour a également retenu que la mandataire et sa société avaient commis des actes de concurrence déloyale, entraînant une désorganisation de la société CAFPI. En conséquence, elles ont été condamnées à indemniser la société CAFPI pour le préjudice subi.