Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03744
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03744
Contexte de l’Affaire

La Société FEDEX EXPRESS FR a été en litige avec Monsieur [J] [D], une affaire portée devant le Conseil de Prud’hommes de Nanterre. La décision initiale a été rendue le 13 novembre 2024.

Désistement d’Appel

Le 17 décembre 2024, FEDEX EXPRESS FR a décidé de se désister de son appel par voie électronique, sans formuler de réserves.

Absence de Réponse de l’Intimé

Monsieur [J] [D] n’a pas contesté le désistement en formant un appel ou des demandes incidentes, ce qui a conduit à une situation où l’instance pouvait être considérée comme éteinte.

Décision de la Cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte du désistement de FEDEX EXPRESS FR, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences Financières

Il a été décidé que les dépens de la procédure resteraient à la charge de la Société FEDEX EXPRESS FR, soulignant ainsi les implications financières de ce désistement.

Possibilité de Recours

La cour a rappelé que l’ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Acte de la Décision

La décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, le 09 janvier 2025.

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