La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure d’appel suite à une décision rendue le 19 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, dans une affaire l’opposant à Madame [B] [K].
Désistement d’appel
Le 26 décembre 2024, la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a notifié par voie électronique son désistement d’appel.
Absence de demande incidente
La partie intimée, Madame [B] [K], n’a pas formulé d’appel ou de demandes incidentes dans cette affaire.
Décision de la cour
En conséquence, la cour a décidé de donner acte à la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) de son désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Conséquences financières
La cour a également statué que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens seraient à la charge de la S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE).
Possibilité de recours
Il a été rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
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