Les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts sont invoqués dans cette affaire, établissant des conditions précises pour la recevabilité des appels.

Irrecevabilité de l’appel

L’appelant n’a pas fourni la preuve du paiement de la contribution requise, fixée à 225 €, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son appel conformément aux articles mentionnés.

Décision et notification

En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Possibilité de rétractation

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Date de la décision

La décision a été rendue le 09 janvier 2025.

Distribution des copies

Des copies de la décision sont fournies au dossier, aux avocats et aux parties concernées.