Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2024, RG n° 22/06046
Cour d’appel de Versailles, 8 octobre 2024, RG n° 22/06046
En 1997, [T] et [E] [C] fondent une EARL, avec [E] comme unique associée. Leur fils, [P] [C], reprend l’exploitation en 1999, acquérant les parts sociales et une créance de sa mère. Après le décès de [T] en 2009 et [E] en 2013, un litige éclate entre [P] et [O] [C] concernant le partage des successions. Le tribunal de Chartres ordonne l’ouverture des opérations de partage, mais les deux parties font appel. Lors de l’audience du 17 juin 2024, la cour d’appel ajuste les montants dus et la valorisation des biens, tout en rejetant certaines demandes.

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