M. [S] [J] a interjeté appel le 14 juin 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 17 mai 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Gâteau Création. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 20 décembre 2024.

Désistement d’appel

Par conclusions du 16 décembre 2024, M. [S] [J] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens engagés. Le 17 décembre 2024, la société Gâteau Création a transmis des conclusions acceptant le désistement de M. [S] [J].

Motifs de la décision

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En l’espèce, le désistement de M. [S] [J] a été accepté par la société Gâteau Création, rendant ainsi le désistement parfait. La cour a constaté le désistement d’appel et l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que son auteur doit payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. M. [S] [J] a demandé que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, ce que la société Gâteau Création n’a pas contesté. La cour a donc statué en ce sens, sauf accord contraire.

Conclusion

La cour a constaté le désistement d’appel de M. [S] [J], accepté par la société Gâteau Création, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties, sauf accord contraire. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties.