Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement condamnant Mme [M] épouse [E] à payer plusieurs sommes. Elle doit verser 42,68 euros pour des charges de copropriété dues depuis le 1er janvier 2021, incluant des intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2021. De plus, elle a été condamnée à verser 10 euros au titre de dommages et intérêts. Le tribunal a également rejeté le surplus des demandes et a précisé que cette décision est immédiatement exécutoire.

Appel du syndicat des copropriétaires

Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a décidé de faire appel de ce jugement. Cependant, dans ses dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2022, le syndicat a choisi de se désister de son appel.

Signification de la déclaration d’appel

L’intimée, Mme [M] épouse [E], n’a pas constitué d’avocat pour cette affaire. La déclaration d’appel a été signifiée à son attention le 18 janvier 2023, par l’intermédiaire du commissaire de justice instrumentaire, la SCP Venezia, située à Neuilly-sur-Seine.

Ordonnance de clôture et audience de plaidoiries

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024, et une audience de plaidoiries était prévue pour le 4 décembre 2024.

Motifs du désistement d’appel

Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a pas besoin d’être accepté si la partie concernée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement du syndicat des copropriétaires n’a pas besoin d’acceptation, car Mme [M] épouse [E] n’a pas formé d’appel incident.

Dessaisissement de la Cour

En conséquence, la Cour se trouve dessaisie de ce litige. Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel, conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Constatation du désistement et condamnation aux dépens

La Cour constate le désistement d’appel du syndicat des copropriétaires, représenté par Maître [B], et en conséquence, se dessaisit de l’affaire. Elle condamne également le syndicat des copropriétaires aux dépens d’appel.

Prononcé de la décision

La décision a été prononcée publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, avec notification préalable aux parties conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. La décision a été signée par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, et Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière.