La société Verde Distribution Services est une SASU immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans le nettoyage des bâtiments et infrastructures pour les professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés.

Engagement de Mme [C]

Mme [C] a été engagée par la société le 13 juin 2012 en tant qu’agent de service à temps partiel. Son contrat a été transformé en CDI à temps partiel le 2 septembre 2013, avec une durée de travail de 119,07 heures par mois et un salaire brut moyen de 1 238,33 euros.

Problèmes de titre de séjour

Le titre de séjour de Mme [C] a expiré le 2 septembre 2017. Elle a fourni des récépissés de demande de renouvellement à son employeur, mais à partir du 13 septembre 2019, elle n’a plus communiqué de justificatifs.

Mise à pied et licenciement

Le 23 juin 2020, la société a notifié à Mme [C] une mise à pied conservatoire et l’a convoquée à un entretien préalable au licenciement. Le 10 juillet 2020, elle a été licenciée pour faute grave, en raison de son comportement agressif et de l’absence de justification de son titre de séjour.

Procédure judiciaire

Mme [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Versailles le 15 octobre 2020, demandant la requalification de son licenciement. Le jugement du 19 mai 2022 a reconnu une cause réelle et sérieuse pour le licenciement, mais pas de faute grave, et a condamné la société à lui verser diverses indemnités.

Appel de la société Verde Distribution Services

La société a interjeté appel le 17 juin 2022, contestant la décision du conseil de prud’hommes. Mme [C] n’ayant pas constitué avocat, l’affaire a été jugée par défaut.

Analyse de la faute grave

La cour a examiné les éléments de preuve fournis par la société, notamment des attestations de collègues, et a conclu que le comportement de Mme [C] justifiait un licenciement pour faute grave, contrairement à la décision initiale.

Décision de la cour d’appel

La cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déclarant que le licenciement reposait sur une faute grave. Elle a également condamné Mme [C] aux dépens de première instance et d’appel, tout en déboutant la société de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.