Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2022
Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2022
Le transfert de courriels professionnels contenant des données confidentielles sur une messagerie personnelle expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir transféré des informations sensibles, notamment des données fiscales et des codes d’accès à une plateforme bancaire, sur un réseau non sécurisé. Ces actes ont mis en péril la sécurité de l’entreprise et violé ses obligations contractuelles. La cour a confirmé que ces comportements constituaient une faute grave, justifiant ainsi le licenciement sans préavis ni indemnités.

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