L’affaire concerne un litige entre une acheteuse, née en 1969, et une société de location de voitures. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Nanterre le 25 octobre 2023, dans le cadre d’un conflit l’opposant à la société de location.

Possibilité de Résolution Amiable

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir la possibilité d’une résolution amiable. Le tribunal a estimé que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, avec l’aide d’un médiateur. Il a donc été décidé d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur assermenté pour discuter du processus de médiation.

Organisation de la Médiation

Le tribunal a désigné l’Association Avenir Médiation pour organiser une réunion d’information sur la médiation. Les parties doivent y assister, et cette réunion peut se faire par visio-conférence si nécessaire. La présence de toutes les parties est obligatoire, et elles doivent informer le tribunal de leur décision concernant la médiation.

Conditions de la Médiation

Si les parties acceptent de recourir à la médiation, l’Association Avenir Médiation sera chargée de la mission. Le médiateur devra entendre les parties et les aider à confronter leurs points de vue pour trouver une solution. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation.

Rémunération du Médiateur

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT à la charge de la société de location de voitures et 400 euros TTC à la charge de l’acheteuse. Les parties doivent verser cette provision dans un délai de six semaines après leur accord pour la médiation, sous peine de caducité de la décision.

Suivi de la Médiation

Le médiateur doit informer le tribunal des difficultés rencontrées et du résultat de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de cet accord. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.