Le 6 avril 2022, M. [R] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission, qui a été déclarée recevable le 15 avril 2022.

Jugement initial sur les créances

Le 16 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a rendu un jugement fixant les créances de M. [R] à 0 euro pour la SA [11] et à 32 850,24 euros pour la SA [15].

Décision de rééchelonnement

Le 26 mai 2023, la commission a notifié à M. [R] et à ses créanciers une décision imposant un rééchelonnement des paiements sur 62 mois, avec un taux d’intérêt réduit à 0% et une capacité mensuelle de remboursement de 399 euros, tout en exigeant la vente d’un véhicule Mercédes de 2014.

Recours et jugement du tribunal d’Antony

Le 24 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal d’Antony a déclaré le recours de M. [R] recevable, a fixé sa capacité de remboursement à 313,30 euros par mois, et a ordonné un rééchelonnement sur 77 mois, tout en subordonnant ces mesures à la vente du véhicule.

Appel et absence à l’audience

M. [R] a interjeté appel du jugement le 4 décembre 2023, mais ne s’est pas présenté à l’audience du 20 septembre 2024, où aucun des intimés n’était également présent.

Décision de caducité de l’appel

En raison de l’absence de M. [R] et des intimés, la cour a déclaré la déclaration d’appel caduque, conformément à l’article 468 du code de procédure civile, et a condamné M. [R] aux dépens de l’appel.