Le 1er juillet 2022, M. [T] [S] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission, qui a été jugée recevable le 26 juillet 2022.

Décision de la commission

Le 20 septembre 2022, la commission a notifié sa décision d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tant à M. [T] [S] qu’à ses créanciers.

Recours et jugement du tribunal

Suite à un recours de la société [19], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a rendu un jugement le 16 octobre 2023. Ce jugement a déclaré le recours recevable, a estimé que la situation de M. [T] [S] n’était pas irrémédiablement compromise, et a renvoyé l’examen de la situation à la commission.

Interjection d’appel

M. [T] [S] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée, postée le 29 novembre 2023, après avoir reçu la notification du jugement le 20 octobre 2023.

Audience devant la cour

Lors de l’audience prévue le 20 septembre 2024, M. [T] [S] ne s’est pas présenté, et aucun représentant des intimés n’était présent non plus.

Motifs de la décision de la cour

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, l’absence de l’appelant sans motif légitime a conduit la cour à envisager la caducité de la déclaration d’appel. La cour a également noté que M. [T] [S] avait été régulièrement convoqué et n’avait pas justifié son absence.

Décision finale de la cour

La cour a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [T] [S], lui rappelant qu’il pouvait faire rapporter cette caducité en justifiant son absence dans un délai de quinze jours. M. [T] [S] a été condamné aux dépens de l’appel. L’arrêt a été prononcé publiquement et notifié aux parties concernées.