Le 16 mai 2022, M. [G] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val-d’Oise. Cette demande a été jugée recevable le 14 juin 2022.

Décision de la commission

Le 9 août 2022, la commission a notifié sa décision d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, tant à M. [G] qu’à ses créanciers.

Recours et jugement du tribunal

Suite à un recours de la SA d’HLM [26], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise a rendu un jugement le 6 novembre 2023, déclarant le recours recevable et estimant que la situation de M. [G] n’était pas irrémédiablement compromise, renvoyant ainsi le dossier à la commission.

Appel de M. [G]

M. [G] a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée envoyée le 19 novembre 2023, après avoir reçu notification du jugement le 9 novembre 2023. Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 septembre 2024.

Arguments de M. [G]

Lors de l’audience, M. [G] a demandé l’infirmation du jugement et le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il a expliqué qu’il travaillait en intérim depuis février 2024 et qu’il avait des obligations financières envers ses quatre enfants.

Position de la SA d’HLM [26]

La SA d’HLM [26], représentée par son conseil, a confirmé avoir reçu les pièces justificatives de M. [G] et a demandé la confirmation du jugement initial, tout en précisant que la créance s’élevait à 553,29 euros.

État des créances et situation financière

Le conseil de la SA d’HLM a souligné que M. [G] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité des créances et qu’il apurait sa dette locative par des versements mensuels. La créance initiale de 2353,89 euros avait été réduite à 553,29 euros.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du 6 novembre 2023, sauf en ce qui concerne le montant de la créance de la SA d’HLM, qui a été fixée à 553,29 euros. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et l’arrêt a été notifié aux parties concernées.