Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Vente à prix réduit d’ouvrage : l’accord de l’auteur

Changement du prix de vente au public

Tout changement du prix de vente d’un ouvrage est une modification substantielle du contrat d’édition dès lors qu’elle affecte la rémunération de l’auteur investi d’un droit à rémunération proportionnelle calculée sur la base du prix de vente au public hors taxe. Ce changement de prix (à la baisse) suppose donc l’accord de l’auteur.

Hypothèse des éditions Club d’un ouvrage

Le prix de vente au public dépend notamment des formes futures d’exploitation de l’ouvrage. Le fait que l’éditeur soit investi des droits de reproduction sur l’ouvrage ne le dispense pas de consulter l’auteur sur les prix de vente non prévus contractuellement. En l’espèce, les droits de reproduction et d’adaptation graphique portaient notamment sur l’édition de l’œuvre en fascicule, au format de poche, en édition club ou illustré, en format adapté destiné à un public particulier, en édition condensée, illustré ou en bande dessinée.

Le point essentiel de l’affaire concernait la question de savoir si l’exploitation de l’ouvrage portait sur l’édition courante ou sur une édition club. Le prix de l’édition courante était de près de 50 euros HT alors que l’éditeur avait facturé l’ouvrage, de sa seule initiative et sans en avertir au préalable l’auteur, à un prix réduit « spécial club » de 15 euros HT. L’éditeur a donc été condamné à verser à l’auteur la différence de rémunération perdue par l’auteur.

Réduction de prix et résiliation judiciaire

Toutefois, la juridiction n’a pas prononcé la résiliation du contrat d’édition : les réajustements de rémunération prononcés (près de 36 000 euros) n’étaient pas substantiels au regard du montant total de la rémunération perçue par l’auteur (plus d‘un million d’euros).

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