Le 20 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, stipulant que celle-ci ne serait rétablie que sur justification des diligences manquantes, à moins que la péremption ne soit acquise. Cette décision a été prise en raison de l’absence de démarches de la part des parties impliquées.

Conclusions des héritiers de M. [W]

Le 8 janvier 2025, les héritiers de M. [W] ont déposé des conclusions au greffe, demandant la constatation de la péremption de l’instance, la reconnaissance de la force de chose jugée du jugement entrepris, ainsi que la condamnation de la société Primacel à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Réponse de la société Primacel

En réponse, le 20 janvier 2025, la société Primacel a contesté la péremption de l’instance, arguant que le décès de M. [W] n’avait pas été notifié correctement par les héritiers, ce qui aurait empêché l’interruption de l’instance. Elle a également demandé à ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 et à réserver les dépens.

Arguments des héritiers

Les héritiers ont réaffirmé leur position, soutenant que la péremption était acquise depuis le 20 décembre 2024 en raison de l’absence de diligences de la société Primacel. Ils ont précisé que la notification du décès avait été faite directement à la société et non seulement à son conseil, et que Primacel n’avait pas pris d’initiatives pour reprendre l’instance.

Décision du juge

Le juge a constaté que la péremption de l’instance était acquise, car aucune des parties n’avait accompli de diligences pendant deux ans, conformément aux articles 370 et 386 du code de procédure civile. Il a souligné que la péremption ne portait pas atteinte au droit à un procès équitable et a décidé de condamner la société Primacel aux dépens d’appel.

Conclusion

En conséquence, le juge a déclaré l’instance périmée et éteinte, rappelant que cette péremption conférait au jugement force de chose jugée, et a statué qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.