Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2021
En l’absence de remise d’un bordereau de rétractation par le prestataire, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois. Ainsi, si le bien a été livré le 3 mai 2018, le délai court jusqu’au 17 mai 2019. Toutefois, il incombe au client de prouver qu’il a exercé ce droit. En l’espèce, le client n’a fourni qu’un courriel sans preuve d’envoi ou de réception, ce qui ne justifie pas l’exercice de son droit de rétractation. Par conséquent, sa demande de caducité du contrat de location financière est rejetée.

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