L’appelante, Madame [K] [L], née le 19 octobre 1995, est représentée par Me Agnès CITTADINI, avocat au barreau de Paris. L’intimée, S.A.S. BRICORAMA, est représentée par Me David WEISS, également avocat au barreau de Paris.

Contexte juridique

L’affaire est régie par plusieurs articles de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et du code de procédure civile, notamment concernant les procédures d’appel et de médiation.

Appel interjeté

Madame [K] [L] a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres le 10 novembre 2023, dans un litige l’opposant à S.A.S. BRICORAMA.

Possibilité de médiation

Les circonstances de l’affaire laissent entrevoir qu’une résolution amiable est envisageable. Les parties sont encouragées à rencontrer un médiateur assermenté pour explorer cette option.

Mesures ordonnées

Le tribunal a désigné l’Association [7] pour organiser une réunion d’information sur la médiation, à laquelle les parties doivent obligatoirement assister. Cette réunion peut se tenir par visio-conférence.

Rôle du médiateur

Si les parties acceptent la médiation, un médiateur sera désigné pour faciliter le dialogue et aider à trouver une solution au conflit. La durée de la médiation est fixée à trois mois, avec possibilité de prolongation.

Conditions financières

La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1100 euros HT pour S.A.S. BRICORAMA et 400 euros TTC pour Madame [K] [L]. Les parties doivent verser cette provision dans un délai de six semaines après accord sur la médiation.

Conséquences d’un désaccord

En cas de non-versement de la provision ou de désaccord sur la médiation, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état. Le médiateur devra informer le tribunal des résultats de sa mission et des éventuelles difficultés rencontrées.