La société Nanjing Mizan international trading co., ltd a déposé le 28 octobre 2021 une demande d’enregistrement pour la marque verbale Lecurson, visant divers produits alcoolisés, notamment des vins, cocktails, et spiritueux. Cette demande a été acceptée par l’INPI après régularisation.

Opposition de la société Eclor boissons

La société Eclor boissons a formé opposition à l’enregistrement de la marque Lecurson, invoquant sa propre marque de l’Union européenne, ECUSSON, enregistrée en 2012 pour des boissons alcooliques. Elle a soutenu qu’il existait un risque de confusion entre les deux marques.

Décision de l’INPI

Le 22 août 2022, le directeur général de l’INPI a rejeté l’opposition de la société Eclor boissons, estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux marques.

Recours en annulation

Suite à cette décision, la société Eclor boissons a déposé un recours en annulation le 15 septembre 2022, qui a été joint à une autre procédure le 27 juin 2023. La signification de l’acte de recours a été effectuée à la société Nanjing Mizan le 28 novembre 2022.

Arguments de la société Nanjing Mizan

La société Nanjing Mizan a contesté la validité de l’acte de recours, arguant qu’il était caduc et, subsidiairement, nul. Elle a demandé à la cour de confirmer la décision de l’INPI et de condamner la société Eclor boissons à lui verser des frais.

Réponse de la société Eclor boissons

En réponse, la société Eclor boissons a soutenu que l’acte de recours n’était pas caduc et a demandé à la cour de déclarer la demande de nullité irrecevable. Elle a également demandé des frais à la société Nanjing Mizan.

Position de l’INPI et du ministère public

L’INPI a confirmé sa position, indiquant que les différences entre les marques étaient suffisantes pour écarter tout risque de confusion. Le ministère public a également recommandé le rejet du recours, soulignant l’absence de risque de confusion.

Analyse de la caducité et de la nullité

La cour a examiné les arguments concernant la caducité et la nullité de l’acte de recours, concluant que la société Eclor boissons avait respecté les délais de signification et que la demande de nullité était irrecevable.

Évaluation des marques et risque de confusion

La cour a comparé les marques Lecurson et ECUSSON, notant des similitudes visuelles et phonétiques, mais aussi des différences conceptuelles significatives. Elle a conclu qu’il n’existait pas de risque de confusion dans l’esprit du public.

Décision finale de la cour

La cour a rejeté la demande de caducité de l’acte de recours, déclaré irrecevable la demande de nullité, et a confirmé la décision de l’INPI. La société Eclor boissons a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.