Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Inobservation des délais de conclusion et conséquences procédurales

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-1

N° RG 24/05342 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WWOZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Août 2024

Date de saisine : 07 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées

Décision attaquée : n° 22/00709 rendue par le Pole social du TJ de versailles le 14 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [M] [Y], représentant : Me Cécile ROBERT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 569 – N° du dossier 20249254

Intimé :

[1] (ANCIENNEMENT [2])

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état,

assistée d’Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 12 novembre 2024,

Vu l’absence d’observations écrites;

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens d’appel à la charge de M. [M] [Y].

le 28 novembre 2024

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état

Copie exécutoire aux avocats postulants

et à l’intimé défaillant le