Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/03766
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/03766
La société Villa Impressionniste, en difficulté financière, a sollicité le juge de l’exécution pour obtenir une réduction de la majoration des intérêts légaux sur sa dette envers AB Habitat. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté sa demande, fixant le taux à 2% et déboutant les autres prétentions. En appel, AB Habitat a contesté cette décision, mais la cour d’appel de Versailles a ordonné le retrait de la procédure le 26 octobre 2023. Suite à la demande d’AB Habitat, l’affaire a été rétablie le 29 mai 2024, et le désistement de l’appel a été accepté le 25 juin 2024.

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