Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 23/03213
Le 1er juillet 2024, S.A.S. a signifié son désistement d’appel, enregistré le 4 juillet. En l’absence d’appel incident de l’intimée, la procédure a été simplifiée. La Cour a constaté l’extinction de l’instance et a prononcé son dessaisissement. Selon l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête. La partie appelante a été condamnée aux dépens, conformément aux dispositions légales. L’ordonnance a été signée par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, et Madame Juliette DUPONT, Greffière.

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