Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 22/03045
Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 22/03045
M. [E] [G], employé de la société [16], a déclaré une maladie professionnelle le 10 avril 2018, reconnue comme une tendinopathie bilatérale des épaules. Après évaluation, un taux d’incapacité permanente partielle de 14 % a été attribué, réduit à 12 % par la commission médicale de recours amiable. La société a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Nanterre, qui a confirmé le taux d’incapacité et condamné la société aux dépens. En appel, la société a plaidé une violation du principe du contradictoire, demandant une réduction à 7 %, mais la cour a maintenu le taux de 12 %.

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