Le [Date décès 4] 2008, [A] [X] est décédée, laissant quatre enfants : MM. [N] [Y], [T] [V], [B] [M] et [W] [M]. Elle avait précédemment fait une donation de la nue-propriété d’un immeuble à ses enfants en 1990, suivie d’un partage en 1997.

Partage et testament

Par testament en mai 1998, [A] [X] a stipulé que les lots hérités devaient être considérés comme ayant la même valeur. En 2010, MM. [N] [Y] et [W] [M] ont demandé un partage judiciaire, ce qui a conduit à la désignation d’un notaire et d’un expert pour évaluer les biens.

Rapport d’expertise

En février 2016, l’expert a évalué la valeur de l’immeuble à 1 200 000 euros en 1990, avec des valeurs spécifiques pour chaque lot. Les parties n’ayant pas perçu de fruits, l’expert n’a pas pu établir de comptes entre elles.

Tentatives de règlement amiable

Après plusieurs tentatives de règlement amiable, un protocole d’accord a été signé le 9 mai 2019, prévoyant des paiements spécifiques entre les cohéritiers. Cependant, M. [W] [M] a refusé de réitérer l’acte, entraînant une assignation en justice.

Jugements et appels

Le tribunal a homologué le protocole d’accord en mai 2022, rejetant les demandes d’annulation. En septembre 2022, une rectification a été faite concernant les dépens. M. [W] [M] a interjeté appel des jugements, demandant l’infirmation des décisions.

Arguments des parties

M. [W] [M] a soutenu que le protocole manquait de concessions réciproques et qu’il avait été victime d’un vice de consentement. Les consorts [M] ont contesté ces affirmations, arguant que M. [W] [M] avait connaissance des travaux et des évaluations avant de signer.

Décision de la cour

La cour a confirmé la recevabilité de la demande d’homologation du protocole et a rejeté la demande d’annulation, considérant que M. [W] [M] n’avait pas prouvé l’existence d’un vice de consentement. Les demandes de dommages et intérêts des consorts [M] ont également été rejetées.

Conclusion

La cour a confirmé le jugement initial, conférant force exécutoire au protocole d’accord et condamnant M. [W] [M] aux dépens d’appel, tout en allouant des sommes aux autres parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.