Le [Date décès 4] 2008, [A] [X] est décédée, laissant derrière elle quatre enfants : MM. [N] [Y], [T] [V], [B] [M] et [W] [M]. Elle avait précédemment divorcé de [G] [Y] et était veuve de [D] [M].

Donation et partage des biens

Le 22 janvier 1990, [A] [X] a fait donation de la nue-propriété d’un immeuble à ses enfants. En 1997, un partage a été effectué, attribuant des lots de valeur différente à chacun des enfants. Par testament en 1998, elle a stipulé que tous les lots devaient être considérés comme ayant la même valeur.

Procédures judiciaires

Le 16 septembre 2010, MM. [N] [Y] et [W] [M] ont saisi le tribunal pour un partage judiciaire. En 2013, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de compte et a désigné un notaire et un expert pour évaluer les biens.

Rapport d’expertise

En février 2016, l’expert a évalué la valeur de l’immeuble à 1 200 000 euros et a déterminé la valeur des différents lots. Les parties ont ensuite tenté d’établir un acte de partage amiable, mais sans succès.

Protocole d’accord transactionnel

Le 9 mai 2019, un protocole d’accord a été signé par les quatre indivisaires, prévoyant des montants à verser à [B] [M] et des indemnités de rapport. Ce protocole a été enregistré le 15 mai 2019.

Refus d’exécution et actions en justice

Après le refus de [W] [M] de réitérer l’acte, [B] [M] a assigné les autres héritiers en justice. [B] [M] est décédé en 2021, et ses ayants droit ont continué l’instance.

Jugements rendus

Le 24 mai 2022, le tribunal a homologué le protocole d’accord et a rejeté la demande d’annulation. Un jugement rectificatif a été rendu le 5 septembre 2022, corrigeant une erreur sur les dépens.

Appels et demandes des parties

M. [W] [M] a interjeté appel des jugements, demandant l’annulation du protocole pour vice du consentement. Les autres parties ont également fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal, homologuant le protocole d’accord et conférant force exécutoire à celui-ci. M. [W] [M] a été condamné aux dépens et à verser des sommes aux autres parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.