Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/07254
M. [E], de nationalité guinéenne, a été placé en rétention administrative le 21 novembre 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, dans le cadre de contrôles liés à des ventes à la sauvette. Le 25 novembre, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours, mais le juge des libertés a refusé le 26 novembre. Le Procureur a interjeté appel le 27 novembre, soulignant un lien entre les infractions et le contrôle. M. [E], sous obligation de quitter le territoire depuis janvier 2023, ne dispose pas de garanties de représentation. Le magistrat a suspendu l’ordonnance, fixant une audience au 28 novembre.

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