Les faits de l’affaire débutent avec l’acquisition d’une maison individuelle en état futur d’achèvement par un acheteur et une vendeuse, au sein d’un ensemble immobilier géré par une société. Cette opération de construction a impliqué plusieurs entreprises, chacune ayant un rôle spécifique, allant de la maîtrise d’œuvre à la réalisation de divers travaux.

Livraison et Réserves

La livraison de la propriété a eu lieu le 21 mars 2018, mais avec des réserves. Suite à cela, l’acheteur et la vendeuse ont mis en demeure la société gérante d’effectuer les travaux nécessaires pour lever ces réserves. En mars 2019, un constat d’huissier a été établi, et une assignation en référé a été déposée contre la société gérante et la société de construction pour ordonner des travaux de reprise.

Expertise Judiciaire

Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les désordres, et son rapport a été rendu en décembre 2020. En avril 2021, l’acheteur et la vendeuse ont assigné les sociétés concernées pour obtenir une condamnation solidaire au paiement des travaux de reprise et d’un préjudice moral.

Intervention des Sous-traitants

En juillet 2022, les sociétés gérante et de construction ont appelé en garantie plusieurs sous-traitants impliqués dans le projet. En octobre 2023, elles ont soulevé une fin de non-recevoir, arguant que les demandes de l’acheteur et de la vendeuse étaient forcloses.

Décision du Juge de la Mise en État

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes de l’acheteur et de la vendeuse en raison de la forclusion, précisant que le délai pour agir avait expiré. Il a également rejeté leur demande de dommages-intérêts pour intention dilatoire, et a renvoyé l’affaire pour des conclusions au fond.

Appel des Décisions

Les époux ont interjeté appel de cette ordonnance, demandant à la cour d’infirmer la décision concernant leur irrecevabilité et de déclarer recevables leurs demandes de réparation des désordres. En réponse, les sociétés ont soutenu que la demande d’appel était nouvelle et irrecevable.

Analyse de la Cour

La cour a examiné les arguments des parties, notamment la question de la forclusion et la possibilité de soulever cette fin de non-recevoir. Elle a confirmé que la forclusion pouvait être soulevée à tout moment et que les sociétés n’avaient pas renoncé à ce droit.

Conclusion et Décision Finale

La cour a finalement confirmé l’ordonnance initiale dans son intégralité, condamnant l’acheteur et la vendeuse aux dépens d’appel et à verser une indemnité aux sociétés concernées. Cette décision a été rendue après une audience publique, et les parties ont été informées des modalités de mise à disposition de l’arrêt.