La société Aérokart est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, spécialisée dans l’exploitation d’un circuit de karting et d’un simulateur de chute libre. Elle emploie plus de 11 salariés.

Engagement de la directrice commerciale

Une attachée commerciale a été engagée par la société Aérokart par contrat de travail à durée indéterminée le 21 décembre 2005. À partir du 1er janvier 2014, elle a été promue directrice commerciale sous le statut de cadre groupe 7, avec des relations régies par la convention collective nationale du sport.

Arrêt de travail et projet de licenciement

À partir du 17 mai 2017, la directrice commerciale a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 23 novembre 2017, une réunion a eu lieu avec la délégation du personnel, qui a donné un avis favorable à un projet de licenciement pour motif économique, entraînant la suppression de deux postes.

Notification de licenciement

Le 24 novembre 2017, la société Aérokart a informé la directrice commerciale des raisons de la suppression de son poste et lui a proposé un reclassement en tant que barman. Un entretien préalable a eu lieu le 19 décembre 2017, au cours duquel elle a été informée des motifs économiques justifiant son licenciement.

Licenciement et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Le 29 décembre 2017, la société Aérokart a notifié à la directrice commerciale son licenciement pour motif économique. Elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, entraînant la rupture de son contrat de travail le 9 janvier 2018.

Demande devant le conseil de prud’hommes

Le 23 février 2018, la directrice commerciale a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil pour contester son licenciement, demandant qu’il soit jugé sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le versement de diverses sommes dues.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le 13 septembre 2019, le conseil de prud’hommes a débouté la directrice commerciale de toutes ses demandes et a condamné la société Aérokart à ses dépens.

Appel et décision de la cour d’appel

La directrice commerciale a interjeté appel le 8 octobre 2019. Le 1er juin 2022, la cour d’appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant la société Aérokart à verser des indemnités à la directrice commerciale.

Pourvoi en cassation

La société Aérokart a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le 22 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, remettant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Conclusion et décisions finales

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes en date du 13 septembre 2019, déboutant les parties de leurs demandes supplémentaires et condamnant la directrice commerciale à verser des frais à la société Aérokart.