Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 7] est un syndicat de copropriété enregistré, dont l’activité principale consiste à assurer le soutien, l’entretien et la sécurisation de l’immeuble. Ce syndicat emploie moins de 11 salariés.

Engagement de l’employé

Un employé d’immeuble a été engagé par le Syndicat des Copropriétaires par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 1996. Au moment de la rupture de son contrat, cet employé travaillait 32 heures par mois et percevait un salaire brut de 552 euros.

Contexte de la rupture du contrat

À partir du 29 novembre 2022, le Syndicat des Copropriétaires est représenté par un syndic. En juin 2018, l’employé a demandé la régularisation de sa situation concernant le travail dominical. En mai 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir un rappel de salaires pour des heures complémentaires et des heures de travail dominical.

Procédure de licenciement

En octobre 2019, le Syndicat des Copropriétaires a convoqué l’employé à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a eu lieu en novembre 2019. Suite à cet entretien, le Syndicat a notifié le licenciement de l’employé pour motif personnel, invoquant des propos agressifs tenus à l’encontre des membres du conseil syndical lors d’une assemblée générale.

Actions judiciaires de l’employé

L’employé a contesté son licenciement en saisissant à nouveau le conseil de prud’hommes en juin 2020, demandant que son licenciement soit déclaré nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse. En février 2022, le conseil de prud’hommes a débouté l’employé de toutes ses demandes.

Appel de la décision

L’employé a interjeté appel de cette décision en mars 2022. La clôture de l’instruction a été prononcée en octobre 2024. Dans ses conclusions, l’employé a demandé l’infirmation du jugement et la réintégration au sein du Syndicat des Copropriétaires, ainsi que le versement d’indemnités.

Réponse du Syndicat des Copropriétaires

Le syndic représentant le Syndicat des Copropriétaires a demandé la confirmation du jugement initial et a sollicité que l’employé soit condamné à verser des sommes au titre des dépens.

Analyse du licenciement

La cour a examiné si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les éléments de preuve fournis par le Syndicat, tels que des attestations et un procès-verbal d’huissier, ont établi que l’employé avait effectivement tenu des propos agressifs et avait perturbé l’assemblée générale.

Conclusion sur la nullité du licenciement

La cour a conclu que le licenciement était justifié et n’était pas une mesure de rétorsion liée à l’action en justice de l’employé. Par conséquent, la demande de nullité du licenciement a été rejetée, ainsi que les demandes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision finale

La cour a confirmé la décision du conseil de prud’hommes, déboutant l’employé de toutes ses demandes et le condamnant aux dépens.