Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais de conclusion des parties en appel.

Demande d’Observations

Une demande d’observations écrites a été formulée en date du 23 Octobre 2024, indiquant une volonté de clarifier ou de compléter les éléments du dossier.

Absence de Réponse

Les appelants n’ont pas fourni d’observations écrites dans le délai imparti, ce qui a conduit à une situation de non-conformité aux exigences procédurales.

Caducité de la Déclaration d’Appel

En conséquence de l’absence de conclusions dans le délai, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour les appelants.

Possibilité de Déféré

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de contestation.

Charge des Dépens

Les dépens de la procédure sont laissés à la charge des appelants, soulignant la responsabilité financière qui leur incombe suite à leur inaction.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue le 26 Novembre 2024, officialisant ainsi les décisions prises dans cette affaire.

Distribution des Copies

Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés, garantissant la transparence et la communication des décisions judiciaires.