Le 29 avril 2024, le Directeur départemental des finances publiques a assigné la SAS Guess Consulting pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté l’absence de la société et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire le 21 mai 2024.

Jugement Initial

Le jugement du 21 mai 2024 a fixé la date de cessation des paiements au 21 novembre 2022 et a désigné la SELARL ML Conseils, représentée par M. [V], comme liquidateur. La société Guess Consulting a interjeté appel de ce jugement le 30 mai 2024.

Appel et Réactions

Le 7 juillet 2024, le premier président a arrêté l’exécution provisoire du jugement. Dans ses conclusions du 13 septembre 2024, Guess Consulting a demandé à la cour d’infirmer le jugement et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En réponse, la société ML Conseils a demandé à la cour de condamner Guess Consulting à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Position du Ministère Public

Le 5 juin 2024, le ministère public a recommandé à la cour de confirmer le jugement, à moins que Guess Consulting ne prouve qu’un redressement judiciaire est envisageable. La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 septembre 2024.

Arguments de Guess Consulting

Guess Consulting a soutenu que sa dirigeante, Mme [J], a rencontré des difficultés personnelles et n’a pas pu répondre à l’assignation. Elle a présenté un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, affirmant pouvoir poursuivre son activité sans créer de nouvelles dettes.

Réponse de ML Conseils

La société ML Conseils a contesté le prévisionnel de Guess Consulting, le jugeant irréaliste et incomplet. Elle a souligné que les prévisions ne prenaient pas en compte les échéances de dettes ni la rémunération de la dirigeante, qui vit seule avec un enfant.

Évaluation de la Cessation des Paiements

La cour a noté que Guess Consulting n’a pas contesté son état de cessation des paiements, avec un passif déclaré de 127 261,24 euros. Le liquidateur a également signalé l’absence d’actifs réalisables.

Possibilité de Redressement Judiciaire

La cour a examiné la demande de redressement judiciaire, notant que le prévisionnel présenté par Guess Consulting était trop optimiste et ne tenait pas compte des réalités financières. De plus, la création d’une nouvelle société par la dirigeante a soulevé des doutes sur la volonté de respecter un plan de redressement.

Décision de la Cour

La cour a conclu que la situation de Guess Consulting était trop fragile pour envisager un redressement, confirmant ainsi le jugement initial et ordonnant l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.