Le 29 avril 2024, le Directeur départemental des finances publiques a assigné la SAS Guess Consulting pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce de Versailles a constaté l’absence de la société et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi la procédure de liquidation judiciaire le 21 mai 2024.

Appel de la Société Guess Consulting

Le 30 mai 2024, la société Guess Consulting a interjeté appel du jugement. Le 7 juillet 2024, le premier président a arrêté l’exécution provisoire du jugement. Dans ses conclusions du 13 septembre 2024, Guess Consulting a demandé à la cour d’infirmer le jugement et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice.

Arguments de la Société Guess Consulting

La société a exposé que sa dirigeante, Mme [J], a rencontré des difficultés personnelles et n’a pas pu répondre à l’assignation. Elle a présenté un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie, affirmant pouvoir poursuivre son activité sans créer de nouvelles dettes et envisager un plan de redressement.

Réponse de la Société ML Conseils

La société ML Conseils a contesté le prévisionnel de Guess Consulting, le jugeant irréaliste et incomplet. Elle a souligné que le prévisionnel ne prenait pas en compte les échéances de dettes ni la rémunération de la dirigeante, remettant en question la viabilité de la société.

Évaluation de la Cessation des Paiements

La cour a examiné si les conditions de cessation des paiements étaient réunies. La société Guess Consulting a déclaré un passif de 127 261,24 euros, et le liquidateur a noté l’absence d’actifs significatifs. La cour a constaté que la cessation des paiements n’était pas contestée.

Possibilité de Redressement Judiciaire

La cour a analysé la demande de redressement judiciaire, notant que le prévisionnel présenté par Guess Consulting était trop optimiste et ne tenait pas compte des réalités financières. De plus, la création d’une nouvelle société par la dirigeante a soulevé des doutes sur la volonté de redressement de Guess Consulting.

Décision de la Cour

La cour a conclu que la situation de la société était trop fragile pour envisager un redressement, confirmant ainsi le jugement de liquidation judiciaire. Les dépens exposés en appel ont été ordonnés en frais privilégiés de procédure collective.