Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser 24 820 euros à la société AJS Bat. En liquidation judiciaire depuis 2018, AJS Bat a assigné l’AMMS pour l’ouverture d’une procédure de liquidation. Le 23 avril 2024, le tribunal a ouvert cette procédure, fixant la cessation des paiements au 19 juin 2023. L’AMMS a interjeté appel, contestant la créance d’AJS Bat. Finalement, la cour a infirmé le jugement de liquidation, déclarant que l’AMMS n’était pas en cessation de paiements et l’a condamnée aux dépens.

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