Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs judiciaires, qui avaient interjeté appel. La cour a statué en faveur d’Astalia et Padang, condamnant les administrateurs à verser 7 000 euros d’indemnité de procédure, ainsi qu’à supporter les dépens liés à l’appel.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon