La société RLF a loué un appartement et une place de parking à M. et Mme W le 13 janvier 2021, après un précédent bail avec M. W. Ce contrat stipulait un loyer mensuel de 773,65 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 25 août 2021.

Procédure judiciaire initiale

La société RLF a assigné M. et Mme W devant le tribunal de proximité de Puteaux le 12 janvier 2022. Le jugement du 14 novembre 2023 a déclaré l’action recevable, constaté l’abandon de la demande d’arriéré locatif par RLF, et imposé un plan de remboursement de 4 629,80 euros à M. et Mme W, à régler en 36 mensualités.

Décisions du tribunal

Le tribunal a suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des paiements, mais a précisé que tout impayé après sept jours de notification entraînerait la réactivation de cette clause. M. W a été condamné à verser 189,56 euros pour un ancien contrat, tandis que les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées.

Appel de la société RLF

Le 14 décembre 2023, la société RLF a interjeté appel du jugement, contestant l’abandon de sa demande d’arriéré locatif. Dans ses conclusions du 12 mars 2024, elle a demandé la condamnation de M. et Mme W pour un montant de 4 443,80 euros, ainsi que des intérêts et des frais supplémentaires.

Réponse des défendeurs

M. et Mme W n’ont pas constitué avocat et ont été notifiés des actes d’appel. L’arrêt a été rendu par défaut, conformément aux règles de procédure civile.

Décision de la cour d’appel

La cour a infirmé le jugement initial concernant l’abandon de la demande d’arriéré locatif, condamnant M. et Mme W à payer 4 443,80 euros pour loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal. La cour a également décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chaque partie.