M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de la société Cetelem le 23 août 2012, remboursable en 74 mensualités de 895,88 euros, incluant une assurance, avec un taux d’intérêt nominal annuel de 7,25 %.

Jugement de surendettement

Le tribunal d’instance de Versailles a rendu un jugement le 4 avril 2017, fixant la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’une procédure de surendettement. M. [T] [W] devait verser 462,88 euros par mois pendant 24 mois, suivi d’un solde de 36 118,38 euros.

Déchéance du terme

La société BNP Paribas Personal Finance, ayant repris les droits de Cetelem, a prononcé la déchéance du terme par courrier le 26 janvier 2021, demandant à M. [T] [W] de régler la somme de 36 118,38 euros dans un délai de huit jours.

Assignation en justice

Le 24 février 2021, BNP Paribas Personal Finance a assigné M. [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la déchéance du terme et le paiement de la somme due, ainsi que des intérêts et des dépens.

Jugement du tribunal de proximité

Le 29 novembre 2022, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de BNP Paribas Personal Finance, condamnant la société à verser 800 euros à M. [T] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Appel de BNP Paribas Personal Finance

Le 22 mars 2023, BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel du jugement, demandant la réformation de la décision et la condamnation de M. [T] [W] au paiement de la somme due avec intérêts.

Appel incident de M. [T] [W]

M. [T] [W] a également formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement pour le surplus et la condamnation de BNP Paribas Personal Finance à lui verser une somme au titre de l’article 700.

Radiation pour défaut d’exécution

M. [T] [W] a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution du jugement, mais la cour a jugé cette demande irrecevable, car elle n’avait pas été présentée dans les délais requis.

Forclusion de l’action

La cour a examiné la question de la forclusion de l’action de BNP Paribas Personal Finance, confirmant que la demande de paiement était forclose, car l’assignation avait été délivrée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

Dépens et indemnités

La cour a condamné BNP Paribas Personal Finance aux dépens de la procédure d’appel et a accordé à M. [T] [W] une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.