Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00952
La société foncière DI 01/2010 a loué un appartement à M. [T] et Mme [P] en juillet 2012. Après avoir donné leur congé en octobre 2021, un litige sur les loyers et charges a éclaté, entraînant une assignation en justice. Le tribunal a condamné les locataires à payer 329,28 euros, tout en accordant 2 000 euros de dommages et intérêts à la bailleresse. En appel, la société a demandé une augmentation des montants dus, tandis que les locataires ont contesté le jugement. La cour d’appel a confirmé la décision initiale, ajustant seulement les réparations locatives à 1 500 euros.

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