Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2021
Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2021
Une clause de non-concurrence doit être interprétée strictement. Elle est nulle si elle interdit au salarié de travailler pour tout prestataire de services informatiques, quelle que soit sa spécialité. Bien que la SARL Delsys puisse justifier un intérêt légitime à restreindre la liberté de travail du salarié pour protéger sa clientèle, la clause en question est trop générale. De plus, bien qu’elle soit limitée dans le temps à six mois, elle n’est pas clairement définie dans l’espace, englobant tout le territoire où le salarié a exercé son activité. Ainsi, la clause est déclarée nulle.

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