Dans l’affaire opposant Delcom Partners à Sélectour Entreprise, le juge a annulé l’assignation pour contrefaçon de logiciel, soulignant que Delcom n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir l’originalité de son logiciel DYT. L’assignation ne précisait pas les caractéristiques protégeables, ne mentionnait pas la version du logiciel et ne permettait pas à Sélectour de préparer une défense efficace. Le juge a rappelé que la protection par le droit d’auteur nécessite une description claire des éléments originaux, ce qui faisait défaut dans le dossier de Delcom. La cour a confirmé cette décision, condamnant Delcom aux dépens.