Depuis le 12 juillet 2024, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette mesure a été prise en application des dispositions du code de la santé publique en raison d’un péril imminent.

Procédure Judiciaire

Le 6 janvier 2025, le directeur de l’établissement hospitalier a saisi le magistrat du tribunal judiciaire pour un contrôle de la mesure de soins, conformément aux articles du code de la santé publique. Le 14 janvier 2025, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète. L’appel a été interjeté par la patiente le 21 janvier 2025, et une audience a été convoquée, bien que la patiente, l’association impliquée et l’établissement hospitalier n’aient pas comparu.

Arguments de la Défense

Le conseil de la patiente a présenté des conclusions demandant l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure de soins, arguant qu’aucune pièce ne justifiait la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques au début de la mesure. Cette irrégularité a été soulevée lors de l’audience, mais le tribunal a rappelé que toute irrégularité antérieure à une décision du magistrat ne pouvait être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Évaluation Médicale

Les certificats médicaux mensuels ont détaillé les troubles de la patiente, indiquant une amélioration de certains symptômes, mais aussi la persistance de désorganisations psychiques majeures. Le dernier certificat a conclu que les soins psychiatriques devaient être maintenus à temps complet, justifiant ainsi les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de la patiente.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré l’appel de la patiente recevable, mais a confirmé l’ordonnance de maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Il a également déclaré irrecevable le moyen d’irrégularité soulevé par la défense, laissant les dépens à la charge du Trésor public.