Depuis le 8 novembre 2024, un patient, désigné ici comme un malade mental, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un centre hospitalier, suite à une demande de son frère, un tiers. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en application des dispositions légales relatives à la santé publique.

Procédure Judiciaire

Le 13 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi un magistrat du tribunal judiciaire pour qu’il examine la situation du patient conformément aux articles du code de la santé publique. Par la suite, une ordonnance a été rendue le 19 novembre 2024, ordonnant le maintien de l’hospitalisation. L’appel interjeté par le patient a été jugé recevable, et une audience a été programmée.

Déroulement de l’Audience

Lors de l’audience du 22 novembre 2024, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier et le frère du patient n’ont pas comparu. Le conseil du centre a soumis des conclusions demandant le rejet d’une irrégularité soulevée par le conseil du patient, qui a fait valoir l’absence de notification des certificats médicaux et le consentement du patient pour des soins en milieu ouvert. Le patient a également exprimé son désir de terminer sa formation en cuisine et de suivre des soins à l’extérieur.

Analyse des Irrégularités Soulevées

Concernant l’irrecevabilité liée à l’absence de notification des certificats médicaux, il a été établi que seules les décisions d’admission et de maintien nécessitent notification, et que les certificats médicaux avaient été annexés aux décisions notifiées au patient. Par conséquent, cette irrégularité a été rejetée.

Évaluation Médicale et Justification de l’Hospitalisation

Les certificats médicaux fournis détaillent les troubles mentaux du patient, justifiant ainsi la nécessité de soins psychiatriques sans consentement. Le dernier certificat indique une agitation et une hétéro-agressivité, ainsi qu’un déni de la maladie. L’avis médical a conclu que l’hospitalisation complète était nécessaire en raison de l’impossibilité du patient à consentir aux soins.

Décision Finale

En conclusion, le tribunal a déclaré l’appel du patient recevable et a confirmé l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète, rejetant les moyens d’irrégularité soulevés. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, et la décision a été mise à disposition des parties conformément aux procédures légales.