Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement le 16 novembre 2023, condamnant un couple de propriétaires à démolir des constructions empiétant sur des parcelles appartenant à une société. La décision a été prise en conformité avec un plan topographique établi par une société d’expertise foncière.

Décisions du tribunal

Le tribunal a rejeté plusieurs demandes, notamment celle de la société propriétaire des parcelles, qui souhaitait une astreinte pour accompagner la démolition, ainsi que la demande des propriétaires visant à obtenir une garantie contre d’éventuelles condamnations par un tiers. De plus, le tribunal a déclaré irrecevable une demande de servitude de passage et a statué sur d’autres demandes relatives à des aménagements sur le domaine public.

Appel interjeté par les propriétaires

Le 8 mars 2024, les propriétaires ont interjeté appel de la décision, contestando notamment le rejet de leur demande de garantie et la condamnation à démolir. Ils ont également transmis une déclaration d’appel « complétive » le 13 mai 2024, élargissant leur contestation.

Demande de caducité par la société

La société propriétaire des parcelles a ensuite demandé la caducité des déclarations d’appel des propriétaires, arguant que la signification de l’appel était irrégulière. Elle a également demandé le dessaisissement de la cour d’appel de Versailles.

Réponse des propriétaires

Les propriétaires ont contesté la demande de caducité, affirmant que la signification de leur appel avait été effectuée correctement et dans les délais. Ils ont soutenu que la société avait été informée de manière adéquate de leur appel.

Appréciation du tribunal sur la caducité

Le tribunal a examiné les arguments des parties et a conclu que la caducité des déclarations d’appel n’était pas fondée, car la société avait été dûment informée des actes d’appel dans les délais requis.

Irrecevabilité de l’appel

La société a également soutenu que l’appel était irrecevable, car les propriétaires n’étaient plus propriétaires de la parcelle litigieuse suite à une adjudication. Cependant, le tribunal a statué que les propriétaires avaient un intérêt à agir, car la condamnation à démolir les concernait personnellement.

Frais et dépens

En raison de la décision rendue, la société a été condamnée à payer les dépens de l’incident et à verser une somme aux propriétaires au titre des frais irrépétibles. Le tribunal a rejeté la demande de la société concernant les frais de justice.

Conclusion

Le tribunal a rejeté la demande de caducité des déclarations d’appel, a déclaré l’appel des propriétaires recevable et a condamné la société à verser des frais aux propriétaires, marquant ainsi une victoire pour ces derniers dans leur contestation judiciaire.