Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans un conflit social
→ RésuméParties en présenceLe SYNDICAT CGT SCHINDLER agit en substitution de Madame [O] [G] et est représenté par son Secrétaire, Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris. En face, la S.A. SCHINDLER est représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris. Contexte de l’appelL’appel a été relevé par le SYNDICAT CGT SCHINDLER contre une décision rendue le 18 octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Versailles. Cette décision concernait un litige opposant le syndicat à la S.A. SCHINDLER. Désistement d’appelLe 10 janvier 2025, le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé un désistement d’appel par voie électronique. Par la suite, la S.A. SCHINDLER a accepté ce désistement le 13 janvier 2025, également par voie électronique. Conséquences du désistementEn application des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Décision finaleLa décision finale stipule que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Il est également rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date. Acte officielL’acte a été rédigé par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, le 22 janvier 2025. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/03436 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUL
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 22 janvier 2025
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03436 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQUL dans une instance entre les parties suivantes :
SYNDICAT CGT SCHINDLER agissant en substitution de Madame [O] [G] et sur le fondement de l’article L 2132-3 du Code du Travail est pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2] / France
Représentant : Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549
APPELANTE
ET
S.A. SCHINDLER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
Représentant : Me Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20
INTIMEE
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Vu l’appel relevé par le SYNDICAT CGT SCHINDLER de la décision rendue le 18 Octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à S.A. SCHINDLER,
Le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé sans réserve le 10 janvier 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A SCHINDLER a formé par voie électronnique le 13 janvier 2025 des conclusions d’acceptation de désistement d’appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
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