M.[M] [Z], agent au département SEM ligne 3 de la [5], a occupé son poste jusqu’au 1er janvier 2022, date à laquelle il a pris sa retraite. En septembre 2018, il a été convoqué à un entretien préalable disciplinaire, qui a eu lieu le 17 octobre 2018, au cours duquel il a subi un malaise nécessitant l’intervention des pompiers.

Déclaration d’accident de travail

Le 19 octobre 2018, un certificat médical a été établi, mentionnant un malaise vagal lié à l’entretien disciplinaire, avec des soins prescrits jusqu’au 16 décembre 2018. M.[M] [Z] a déclaré à son employeur avoir subi un accident de travail le 17 octobre 2018, mais l’employeur a transmis la déclaration avec des réserves sur le caractère professionnel de l’accident.

Refus de prise en charge par la CCAS

Le 23 mai 2019, la Caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) a informé M.[M] [Z] de son refus de prendre en charge l’accident au titre des risques professionnels. En réponse, M.[M] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la CCAS, qui a renvoyé le dossier au conseil d’administration en raison d’un partage égal de voix.

Décision du tribunal judiciaire

Le 8 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé le recours de M.[M] [Z] recevable et fondé, infirmant la décision de la CCAS et reconnaissant l’accident du 17 octobre 2018 comme un accident du travail. Le tribunal a également condamné la CCAS à verser 3000 euros à M.[M] [Z] au titre des frais de justice.

Appel de la CCAS

Le 29 juin 2023, la [5] a interjeté appel du jugement. Lors de l’audience du 17 septembre 2024, la [5] a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire et de confirmer le refus de prise en charge de la CCAS.

Arguments des parties

La [5] a soutenu que M.[M] [Z] devait prouver le caractère professionnel de l’accident, tandis que M.[M] [Z] a demandé la confirmation du jugement du tribunal et une condamnation supplémentaire de la CCAS. Les deux parties ont présenté leurs conclusions respectives au greffe.

Motifs de la décision

La cour a examiné le refus de prise en charge de l’accident et a rappelé que la CCAS devait prouver que la lésion n’était pas liée au travail. Les éléments de preuve ont montré que l’accident du 17 octobre 2018 ne pouvait pas être qualifié d’accident de travail, car M.[M] [Z] souffrait déjà d’un état anxio-dépressif antérieur.

Conclusion de la cour

La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise, confirmant le refus de la CCAS de prendre en charge l’accident du 17 octobre 2018. Les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et M.[M] [Z] a été condamné aux dépens.