Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Jugement du tribunal de commerce

Le 10 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour ADN.AI, désignant la société de [V] comme liquidateur et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur impayée.

Appel de la société ADN.AI

Le 18 avril 2024, ADN.AI a interjeté appel du jugement, contestando la date de cessation des paiements fixée au 31 juillet 2023.

Conclusions de la société ADN.AI

Dans ses conclusions du 7 juin 2024, ADN.AI a demandé à la cour de déclarer recevable son appel, d’infirmer le jugement sur la date de cessation des paiements, et de prononcer la nullité partielle du jugement. Elle a également soutenu qu’elle n’était pas en cessation des paiements à la date fixée, affirmant que son actif disponible était supérieur à son passif exigible jusqu’en février 2024.

Conclusions du liquidateur

Le 28 juin 2024, le liquidateur a demandé à la cour de déclarer ADN.AI recevable en son appel et a laissé à la cour le soin de décider sur la date de cessation des paiements.

Avis du ministère public

Le 4 juin 2024, le ministère public a recommandé l’infirmation partielle du jugement, suggérant de fixer la date de cessation des paiements au 28 février 2024.

Clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée le 9 septembre 2024.

Motifs de la demande d’annulation

L’appelante a soutenu que le jugement manquait de motivation concernant la date de cessation des paiements, se basant uniquement sur une « dette fournisseur impayée » sans analyser le passif exigible par rapport à l’actif disponible.

Réponse de la cour sur la demande d’annulation

La cour a constaté que le jugement n’avait pas fourni d’analyse suffisante pour justifier la date de cessation des paiements, entraînant son annulation pour ce point.

Demande d’infirmation par ADN.AI

ADN.AI a affirmé que son actif était supérieur à son passif jusqu’au 31 janvier 2024, et que la cessation des paiements n’était intervenue qu’en février 2024.

Réponse de la cour sur la demande d’infirmation

La cour a examiné les tableaux fournis par ADN.AI, confirmés par le liquidateur, montrant que la balance entre passif exigible et actif disponible était positive jusqu’au 21 février 2024, date à laquelle elle est devenue négative.

Décision finale de la cour

La cour a annulé le jugement précédent concernant la date de cessation des paiements, la fixant désormais au 21 février 2024, et a décidé que les dépens d’appel seraient à la charge de la procédure collective.