Le 2 avril 2024, la société ADN.AI a déclaré sa cessation des paiements au tribunal de commerce de Nanterre, sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Jugement du tribunal de commerce

Le 10 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour ADN.AI, désignant la société de [V] comme liquidateur et fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 31 juillet 2023, en raison d’une dette fournisseur impayée.

Appel de la société ADN.AI

Le 18 avril 2024, ADN.AI a interjeté appel du jugement, contestando la date de cessation des paiements fixée au 31 juillet 2023.

Conclusions de l’appelante

Dans ses conclusions du 7 juin 2024, ADN.AI a demandé à la cour de déclarer recevable son appel, d’infirmer le jugement sur la date de cessation des paiements, et de prononcer la nullité partielle du jugement en raison d’un manque de motivation.

Position du liquidateur et du ministère public

Le 28 juin 2024, le liquidateur a demandé à la cour de déclarer l’appel recevable et de se ranger à la sagesse de la cour concernant la date de cessation des paiements. Le ministère public a également émis un avis pour l’infirmation partielle du jugement, proposant de fixer la date au 28 février 2024.

Clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée le 9 septembre 2024, après que les parties aient présenté leurs moyens.

Motifs de la demande d’annulation

L’appelante a soutenu que le jugement manquait de motivation concernant la date de cessation des paiements, se basant uniquement sur une dette fournisseur impayée sans analyser le passif exigible par rapport à l’actif disponible.

Réponse de la cour sur la motivation

La cour a rappelé que les jugements doivent être motivés selon le code de procédure civile. Elle a constaté que le jugement contesté ne fournissait pas d’analyse suffisante pour justifier la date de cessation des paiements.

Analyse de la cessation des paiements

L’appelante a présenté un tableau montrant que son actif disponible était supérieur à son passif exigible jusqu’au 31 janvier 2024, et que la cessation des paiements n’était caractérisée qu’à partir du 21 février 2024, date à laquelle une dette a été réglée.

Décision de la cour

La cour a annulé le jugement du tribunal de commerce concernant la date de cessation des paiements, la fixant au 21 février 2024, et a ordonné que les dépens d’appel soient pris en charge dans le cadre de la procédure collective.